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Amendement n° 186 rect. Sénat

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Non soutenu M. Jacques Pelletier Article 6 Déposé le 11/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation :

 

« II. - Sur proposition du président, les membres élus du conseil d'administration nomment les personnalités extérieures qui viennent le compléter. Parmi elles figurent un membre du conseil régional désigné par celui-ci, ainsi qu'au moins deux représentants du secteur économique.

Objet

 

Cet amendement a pour objet de faire nommer les personnalités extérieures membres du conseil d'administration de l'université par les membres élus de ce même conseil et non plus par le président de l'université seul. Le président garde un droit de proposition pour la nomination de ces personnalités extérieures.

 

Par ailleurs, parmi ces personnalités extérieures, un membre du conseil régional désigné par son conseil a un siège de droit. Il en est de même pour deux représentants du secteur économique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).