Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après les mots :
au titre des entreprises
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation :
, des administrations et des activités professionnelles économiques et sociales dont le champ d'activité est en rapport avec le domaine de formation et de recherche de l'établissement ;
Objet
Dans l'esprit de l'amendement n° 28 rectifié bis, le présent amendement a également pour but de permettre la désignation de représentants du monde économique dont l'activité est en rapport avec le domaine de recherche, de formation et d'enseignement de l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).