Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 34 rect. Sénat

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Retiré M. Patrice Gélard Article 21 Déposé le 11/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun maître de conférences qualifié ne peut être recruté en première affectation comme professeur dans l'Université où il exerce. Aucun candidat qualifié ne peut être recruté en première affectation comme maître de conférences dans l'Université où il a soutenu sa thèse ».

Objet

Le présent amendement a pour but de garantir un recrutement impartial et de faciliter la mobilité des jeunes enseignants-chercheurs.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).