Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation, l'université des Antilles et de la Guyane est autorisée à constituer des comités de sélection comportant au moins deux enseignants-chercheurs d'un autre établissement universitaire et moins de 50 % de membres extérieurs à l'établissement.
Objet
Pour tenir compte de l'éloignement de l'université des Antilles et de la Guyane, par rapport aux autres universités françaises et de l'impossibilité de réunir légalement par visioconférence les comités de sélection induisant des coûts importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).