Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférence stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
Objet
Par cohérence avec la création, par le projet de loi, des comités de sélection, cet amendement vise à transférer au conseil scientifique les compétences, hors recrutement, jusqu'ici exercées par les commissions de spécialiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).