Amendement n° 176 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
I. - Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, supprimer les mots :
le cas échéant
II. - Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
La Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique mobilier et immobilier de ces établissements. Ce patrimoine ne peut faire l'objet d'un transfert de propriété.
Objet
La dévolution du patrimoine des universités aujourd'hui sous tutelle de l'Etat doit être encadrée afin de garantir la conservation du patrimoine muséal des universités et bibliothèques. Le principe d'inaliénabilité doit être respecté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).