Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑9 du code de l'éducation, après les mots :
des années du contrat,
supprimer les mots :
et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il serait dangereux de conditionner l'effectivité du contrat pluriannuel d'établissement à l'inscription des crédits en loi de finances. Ils souhaitent garantir l'opposabilité du contrat pluriannuel d'établissement à l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).