Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 811‑3‑1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces instances doivent être organisées de façon à leur permettre d'y participer sans qu'il soit porté préjudice au bon déroulement de leur scolarité.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de garantir aux élus étudiants l'exercice effectif de leur mandat sans empiètement sur leurs obligations scolaires, notamment la participation aux travaux dirigés ou aux examens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).