Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 70 pour l'article L. 233‑2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces associations peuvent bénéficier du concours d'agents publics titulaires ou contractuels mis à leur disposition par l'administration ou l'établissement public dont ils dépendent ou de fonctionnaires placés en position de détachement. »
Objet
Cet amendement vise à autoriser les associations représentants les conférences des présidents d'université, des responsables des grands établissements et des directeurs d'écoles normales supérieures, d'une part, et des directeurs des écoles, instituts et autres établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur d'autre part, à bénéficier du concours d'agents publics mis à leur disposition ou placés en position de détachement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).