Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719‑12 du code de l'éducation, après les mots :
conseil de gestion
insérer les mots :
et la place au sein de celui-ci du collège des fondateurs
Objet
Cet amendement vise à préciser que les fondateurs peuvent être représentés au conseil de gestion de la fondation d'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).