Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719‑12 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).