Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 719‑12 du code de l'éducation, après le mot :
ressources
insérer les mots :
apportées par un ou plusieurs fondateurs.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les fondations d'établissements peuvent avoir d'autres fondateurs que l'université elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).