Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation.
Objet
Le dernier alinéa de l'article 6 prévoit qu'en cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, le président a voix prépondérante.
Cette disposition est de nature à introduire une rupture dans la représentation égalitaire (inscrite au 1° de cet article) au sein du conseil d'administration des deux catégories que sont les professeurs des universités ou assimilés d'une part et les autres membres de ce collège d'autre part.
Cet amendement a pour objet d'éviter cette situation en supprimant cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).