Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après le neuvième alinéa (8°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il délibère sur les avis ou vœux exprimés par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire.
Objet
Cet amendement a pour objet de contraindre le conseil d'administration à délibérer sur les avis rendu par le conseil scientifique et par le conseil des études et de la vie universitaire, reçus par le président de l'université.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).