Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
créé par délibération du
par les mots :
dont les membres sont élus par le
Objet
Les membres du comité de sélection doivent clairement être élus par les enseignants-chercheurs appartenant au conseil d'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).