Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 713‑9 du code de l'éducation est supprimée.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le droit de veto des directeurs d'instituts et d'écoles sur les affectations.
L'objectif est d'éviter qu'il existe un double veto sur les affectations dans la mesure où ce projet de loi donne un tel droit de veto aux présidents d'universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).