Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 719‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs peuvent, à leur demande, bénéficier des dispositions des articles L. 712‑8 et L. 712‑9. »
Objet
Les établissements qui bénéficient déjà d'une gouvernance forte, reconnue et qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance ne doivent pas être tenus à l'écart de dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de longue date et qui pourront contribuer à améliorer leurs performances.
L'ensemble des établissements publics de l'enseignement supérieur doivent pouvoir bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'ensemble des dispositions de la présente loi en matière d'autonomie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).