Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 s'appliquent aux établissements mentionnés aux chapitres VI et VII du titre premier du livre VII du code de l'éducation sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de leurs caractéristiques propres.
II. Au dernier alinéa de l'article L. 716‑1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711‑1, L. 712‑8, L. 712‑9, L. 719‑4, L. 719‑12, L. 719‑13, L. 952‑24, L. 954‑1 à L. 954‑3, L. 952‑6‑1 ».
III. Au dernier alinéa de l'article L. 717‑1 du code de l'éducation, après les mots : « les dispositions des articles » sont insérés les mots : « L. 711‑1, L. 712‑8, L. 712‑9, L. 719‑4, L. 719‑12, L. 719‑13, L. 952‑24, L. 954‑1 à L. 954‑3, L. 952‑6‑1 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux écoles normales supérieures et aux grands établissements de bénéficier des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines que ce projet de loi confère aux universités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).