Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il existe un comité de sélection par discipline. Celui-ci est mis en place pour une période de quatre ans.
Objet
Il s'agit d'éviter qu'il y ait création d'un comité de sélection chaque fois qu'il y a un poste à pourvoir et donc d'éviter la création de fait de comités de sélection ad hoc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).