Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 954‑3 du code de l'éducation, supprimer les mots :
ou indéterminée
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions administratives de catégorie A ou des emplois d'enseignants chercheurs en CDI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).