Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil des études et de la vie universitaire dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Compte tenu de la réduction des pouvoirs du conseil des études et de la vie universitaire prévue aux termes du projet de loi, il semble opportun que le Conseil d'administration puisse lui en déléguer certains dans ses domaines de compétence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).