Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.719‑13 du code de l'éducation, après les mots :
qui en font la demande
insérer les mots :
et, après accord de l'établissement concerné, aux régions qui en font la demande
Objet
Cet amendement tend à autoriser les régions, si elles le souhaitent et avec accord préalable de l'établissement occupant les bâtiments transférés, à se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).