Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 149 Sénat

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Retiré Mme Marie-Christine Blandin (, apparentés et rattachés) Article 21 Déposé le 11/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.952‑6-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être recruté pour la première fois dans l'université où il a soutenu sa thèse, ni promu dans un autre corps dans l'université où il se trouve affecté, sauf dérogation motivée accordée par le bureau de la section compétente du Conseil national des universités ou prévue par le règlement d'un concours national. »

Objet

 

Beaucoup de jeunes docteurs ou enseignants‑chercheurs cherchant un premier poste à l'université sont confrontés à des pratiques de recrutement privilégiant les candidatures « locales » aux critères de qualification et de compétence qui devraient normalement primer dans ce type de procédure.

Afin de réguler ces mauvaises pratiques, il est proposé d'obliger ceux qui veulent être recrutés ou promus dans un autre corps à la mobilité tout en contraignant les universités à renouveler leurs équipes d'enseignants‑chercheurs par le biais des recrutements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).