Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après les mots :
en raison de leurs compétences
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952‑6‑1 du code de l'éducation :
. Les trois quarts des membres du comité de sélection appartiennent à la discipline en cause.
Objet
S'agissant de recrutement d'enseignants‑chercheurs ou de chercheurs, il est logique que les représentants de la discipline concernée soient largement majoritaires au sein de l'instance appelée à faire des propositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).