Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Après la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Un avis préalable datant de moins d'un an de la Commission de sécurité est communiqué à l'établissement au profit duquel est effectué le transfert.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).