Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123‑3 du code de l'éducation :
« 3° L'orientation et la préparation à l'insertion professionnelle des étudiants ;
Objet
La mission du service public de l'enseignement supérieur ne doit pas se substituer à celle du service public de l'emploi (au travers de l'ANPE) qui, lui, a notamment pour mission d'assurer l'insertion professionnelle des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).