Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
De sept à huit
par les mots :
De sept à douze
Objet
La première version du projet de loi comportait 20 membres, dont 7 extérieurs nommés. La version actuelle comporte de 20 à 30 membres, dont seulement de 7 à 8 personnalités extérieures.
Cette proportion est trop faible. Il est nécessaire que les universités devenues autonomes grâce au projet de loi, soit plus ouvertes sur le monde extérieur et attentives aux préoccupations et aux besoins de la société civile. Il est donc souhaitable que les universités qui le désirent puissent avoir jusqu'à 40 % de membres extérieurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).