Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour un candidat inscrit dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, il est tenu compte, pour la procédure de préinscription, de sa situation d'éloignement.
Objet
Les élèves bacheliers d'un établissement d'enseignement français à l'étranger bénéficient pour l'inscription à l'Université en France du système d'inscription à distance Ravel, adapté à leur situation d'éloignement. S'agissant de la condition de préinscription introduite par le présent article, qui constitue une excellente mesure pour l'orientation des étudiants vers des diplômes professionnellement exploitables, il convient de prévoir pour ces élèves en particulier des modalités compatibles avec leur situation d'éloignement afin qu'ils ne soient pas pénalisés dans un parcours déjà complexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).