Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le c) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 712‑3 du code de l'éducation :
« c) Au moins deux représentants des collectivités territoriales, dont un du conseil régional, désignés par celles‑ci.
Objet
Il est nécessaire de renforcer la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration. En effet, l'université s'inscrit dans un tissu local et l'implantation de ses établissements sur une ou plusieurs communes, voire sur le territoire de plusieurs départements, a un impact conséquent sur des dernières. C'est pourquoi, outre le représentant du conseil régional, nous sommes favorables à ce que figure parmi les personnalités extérieures au moins un représentant des autres collectivités territoriales (communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, ou département).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).