Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)

Retiré Mme Jacqueline Gourault Art. L. 954-3 du code de l'éducation Déposé le 11/07/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954‑3 du code de l'éducation, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

Les qualifications scientifiques d'un enseignant contractuel doivent être reconnues par une instance qualifiée avant qu'il puisse être recruté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).