Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 719-13 du code de l'éducation, après les mots :
mobiliers et immobiliers
insérer les mots :
appartenant à l'Etat
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).