Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, après les mots :
Au vu de son avis motivé
insérer les mots :
et sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président, tel que prévu à l'article L. 712-2
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).