Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).