Amendement n° 57 Sénat

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 375‑6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dossier d'assistance éducative peut‑être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.

« Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié. »

Alors qu'aujourd'hui la famille parait très isolée lors de la consultation du dossier, les auteurs de l'amendement proposent que l'aide sociale à l'enfance mette un travailleur social à sa disposition pour l'accompagner lors de la consultation du dossier d'assistance éducative, à l'instar de la possibilité prévue dans le code de procédure civile pour le mineur.