Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est inapplicable. Tout d'abord, parce qu'elle bafoue la clause de conscience reconnue par la loi Kouchner de 2002. Ensuite parce que la sanction est totalement disproportionnée, donc inefficace.
Pourquoi la France ne s'alignerait-elle pas sur nos voisins européens qui ont levé l'obligation vaccinale depuis longtemps et ont admis la clause de conscience ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).