Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Rejeté M. François Autain ( et rattachés) Art. L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles Déposé le 06/02/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les mineurs

insérer les mots :

ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans

Objet

Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en charge par la protection de l'enfance pour prévenir les difficultés susceptibles de compromettre leur équilibre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).