Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.
Objet
Il n'est pas admissible que le Gouvernement ponctionne la branche famille, déjà déficitaire pour financer de transferts de compétences de l'Etat aux départements en matière de protection de l'enfance, dans la mesure où ces missions n'étaient pas antérieurement assumées par la CNAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).