Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à rendre opérationnelle au plus vite la compensation du financement de la protection de l'enfance par les départements, consécutif à l'application de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).