Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222‑6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »
Objet
Afin d'éviter des erreurs, il est opportun de demander à l'Etat d'engager les recherches nécessaires auprès des services de l'Etat‑civil pour déterminer s'il y a eu reconnaissance anténatale des enfants accouchés sous x.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).