Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance » ;
2° Le début de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'administrateur ad hoc assiste le mineur... (le reste sans changement) ».
Objet
La seule désignation d'un administrateur ad hoc pour les mineurs isolés maintenus en zone d'attente est insuffisante à assurer leur protection. Il convient donc que le juge des enfants puisse être saisi en vue de prononcer le placement rapide de cet enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).