Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311‑4 du présent code.
Objet
Il convient de ne pas entretenir la confusion sur le sens de ce « projet pour l'enfant », qui définie les actions menées auprès de l'enfant, la place des parents ainsi que les objectifs de ce projet et les modalités pratiques de leur mise en œuvre qui ressortit du document individuel de prise en charge ou du contrat de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).