Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375‑9‑1 du code civil, supprimer les mots :
physique ou
Objet
Le rôle de délégué aux prestations sociales à qui seront versées les prestations en cas de mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, doit être réservé aux personnes morales. En effet, les personnes physique ne fournissent pas toutes les garanties de formation et d'objectivité que présente l'intervention d'un organisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).