Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer dans le code de l'action sociale et des familles le contrat de responsabilité parentale introduit par la loi pour l'égalité des chances, lequel cible les parents des jeunes en difficulté en les sanctionnant, sans les aider pour autant dans leur fonction parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).