Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
ou si le mineur est privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, que celle‑ci réside ou non sur le territoire national
Objet
Conformément à l'article 1er du texte, il s'agit de viser, au titre de la compétence du juge des enfants, le cas des mineurs isolés sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).