Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Avant les mots :
et les mots
rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :
Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : « , sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, »,
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).