Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post‑natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
Objet
La préparation, les questionnements autour des capacités éducatives, doivent concerner également la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).