Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article :
« Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : »
Objet
Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de PMI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).