Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas non plus faire l'objet d'échanges dans le cadre de réunions générales de prévention de la délinquance ou de veilles éducatives relevant de l'autorité du maire. »
Objet
Il convient d'éviter le télescopage des dispositions relatives au secret professionnel partagé avec d'autres textes, en particulier avec le dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).