Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots :
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé
par les mots :
lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé
Objet
L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme enceinte et une sage‑femme libérale, hospitalière ou territoriale, d'instituer une relation de confiance afin de favoriser la mise en place, si besoin est, d'un accompagnement vers la naissance.
Cet entretien de prévention, à caractère médical, ne doit donc pas servir de prétexte à dépister des troubles d'ordre psychiques au prétexte des difficultés sociales d'une personne, comme le suggère la rédaction retenue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).