Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 226‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
à cette fin
insérer les mots :
, à partir de référentiels nationaux,
Objet
Il s'agit d'éviter des ruptures d'égalité sur le territoire national en posant le principe de référentiels nationaux à partir desquels pourront être élaborés les protocoles de signalement, de traitement et de devenir des informations préoccupantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).